Le projet de loi C-9 : la Loi sur la lutte contre la haine entre en vigueur

Depuis les attentats terroristes perpétrés par le Hamas le 7 octobre, le Canada connaît la vague d’antisémitisme la plus grave depuis des générations. L’escalade de la violence, des intimidations et des agressions visant la communauté juive est sans précédent. Le projet de loi C-9, intitulé « Loi sur la lutte contre la haine », adopté le 17 juin 2026, renforce les outils dont disposent les forces de l’ordre et les procureurs pour protéger les communautés ciblées et traduire les criminels en justice, en modifiant certaines dispositions du Code criminel. Le gouvernement du Canada a présenté ce projet de loi afin de répondre à la recrudescence des actes et de la violence motivés par la haine. Cette législation bénéficie d’un soutien transcommunautaire de la part d’organisations juives, d’experts juridiques et des forces de l’ordre.

1.De nouvelles infractions d’intimidation et d’entrave visant à protéger l’accès aux lieux de culte et aux institutions communautaires, notamment les écoles, les centres communautaires et les synagogues.

Ce que cela signifie : le fait d’intimider ou d’entraver l’accès aux institutions de la communauté juive, qui ont été prises pour cible à plusieurs reprises par des manifestations haineuses, constitue désormais une infraction criminelle et pénale.

2. Une nouvelle infraction distincte de « crime de haine » garantissant des peines plus sévères lorsque les crimes sont motivés par la haine.

Ce que cela signifie : la réduction de la probabilité qu’un prévenu soit libéré sous caution, augmentera la probabilité de peines plus lourdes, en particulier pour les récidivistes, et apparaîtra immédiatement dans le casier judiciaire d’une personne lors d’une recherche dans la base de données nationale de la police.

3. Une nouvelle infraction visant la promotion délibérée de la haine par l’affichage public de symboles terroristes.

Ce que cela signifie : l’affichage de symboles de haine et de terreur, y compris la croix gammée nazie, souvent brandis lors de manifestations haineuses, constitue désormais une infraction pénale qui contribuera à prévenir la propagation d’idéologies terroristes qui radicalisent et mettent en danger les Canadiens.

4. Une définition modifiée de la haine, alignée sur la jurisprudence de la Cour suprême et respectueuse de la liberté d’expression.

Ce que cela signifie : cela garantit la clarté et la cohérence avec la jurisprudence établie, tout en protégeant la liberté d’expression et en prévenant le risque d’abus et de dérives.

La liberté de religion reste protégée par la Charte et la définition de la promotion criminelle de la haine comporte actuellement un seuil très élevé. Dans le projet de loi C-9, les parlementaires ont ajouté, à la demande du CIJA, des précisions confirmant que la suppression de la défense fondée sur l’exemption religieuse de bonne foi pour certaines infractions ne mettrait pas en péril la liberté de religion ou d’expression, qui restent protégées par la Charte canadienne des droits et libertés.

Dans cet article, Joseph Neuberger, éminent avocat criminaliste, précise clairement que le projet de loi « ne réglemente pas les croyances, le culte, les sermons ou l’enseignement religieux. Il ne criminalise pas les divergences d’opinion ni le débat politique ».

Maintenant que la loi sur la lutte contre la haine est entrée en vigueur, elle devrait servir de catalyseur pour renforcer l’application des lois, tant nouvelles qu’existantes. Trop souvent, les extrémistes ont agi en toute impunité, ou les poursuites ont été abandonnées après leur arrestation.

1. Le gouvernement fédéral devrait convoquer de toute urgence les ministres de la Justice des provinces et des territoires, ainsi que les forces de l’ordre, afin d’établir une approche nationale cohérente en matière d’application de la loi, de poursuites et de condamnations, de sorte que ceux qui enfreignent la loi soient tenus pour responsables. 
2. Il est également impératif que le gouvernement crée une nouvelle infraction de promotion délibérée du terrorisme. Les nombreux exemples récents de manifestations publiques de soutien au Corps des gardiens de la révolution islamique, au Hamas, à Samidoun et à d’autres entités terroristes interdites montrent clairement que les parlementaires doivent renforcer les lois antiterroristes du Canada pour des raisons de sécurité nationale.